Préambule

Vous souhaitez effectuer une réclamation après l’enlèvement du véhicule, retiré de la voie publique et placé en fourrière.

Ce service numérique permet de

-          Demander la prise en charge du coût de la réparation de dommages.

⚠ Vous devez avoir signalé ces dommages avant de sortir de la préfourrière aux agents préposés.

⚠ Vous ne devez pas avoir fait procéder à la réparation sauf dans l'hypothèse où le véhicule n'est pas roulant et que son usage est impérieux.

-          Demander le remboursement des frais d’enlèvement et de garde réglés pour obtenir la restitution du véhicule.

⚠ Le service ne permet pas de contester l’infraction et l’amende. La procédure de contestation figure sur l’avis adressé au titulaire du certificat d’immatriculation.

La durée de l’instruction avant de vous adresser une décision est variable et peut excéder plusieurs mois.

Des pièces justifiant votre situation sont nécessaires à l’instruction de votre demande, sans quoi celle-ci sera ralentie ou rejetée.

Il est demandé de préciser la nature de votre réclamation afin de déterminer la liste des pièces justificatives nécessaire à l'instruction :

Afin d'être en mesure de traiter votre réclamation il convient de nous adresser les pièces jointes suivantes :

  • Feuille de réclamation établie sur le parc de fourrière.
  • Certificat d’immatriculation du véhicule.
  • Devis de réparation des dommages ou rapport d’expertise.
  • Attestation de prise en charge ou non par l’assureur que vous téléchargerez ci-après doit être communiquée immédiatement à votre assureur afin qu’il la complète et que vous puissiez ensuite la déposer en pièce jointe à votre réclamation à l’étape 6 du présent formulaire.
  • Trois photos de bonne qualité permettant d’identifier le véhicule et présentant clairement les dommages.
  • Un relevé d'identité bancaire (à la demande du comptable public, le relevé doit être original et faire apparaître le logo de l’établissement bancaire. Une copie enregistrée au format pdf sur une feuille blanche et  isolée, sans aucune annotation, est acceptée). Attention, les adresses figurant sur les différentes pièces doivent être cohérentes.
  • Dernier procès-verbal de contrôle technique du véhicule (pour les véhicules de plus de 4 ans).

Afin d'être en mesure de traiter votre réclamation il convient de nous adresser les pièces jointes suivantes :

  • Reçu de paiement de la fourrière. 
  • Certificat d’immatriculation du véhicule.
  • Un relevé d'identité bancaire (à la demande du comptable public, le relevé doit être original et faire apparaître le logo de l’établissement bancaire. Une copie enregistrée au format pdf sur une feuille blanche et isolée, sans aucune annotation, est acceptée). Attention, les adresses figurant sur les différentes pièces doivent être cohérentes.

Afin d'être en mesure de traiter votre réclamation il convient de nous adresser les pièces jointes suivantes :

  • Feuille de réclamation établie sur le parc de fourrière.
  • Certificat d’immatriculation du véhicule. 
  • Devis de réparation des dommages ou rapport d’expertise.
  • Attestation de prise en charge ou non par l’assureur.
  • Trois photos de bonne qualité permettant d’identifier le véhicule et présentant clairement les dommages.
  • Reçu de paiement de la fourrière.
  • Un relevé d'identité bancaire (à la demande du comptable public, le relevé doit être original et faire apparaître le logo de l’établissement bancaire. Une copie enregistrée au format pdf sur une feuille blanche et isolée, sans aucune annotation, est acceptée). Attention, les adresses figurant sur les différentes pièces doivent être cohérentes.
  • Dernier procès-verbal de contrôle technique du véhicule (pour les véhicules de plus de 4 ans).

La pièce suivante « Attestation à faire remplir par l’assureur » que vous téléchargerez ci-après doit être communiquée immédiatement à votre assureur afin qu’il la complète et que vous puissiez ensuite l'attacher à la présente réclamation (à la dernière étape du formulaire).

La pièce suivante « Attestation à faire remplir par l’assureur » que vous téléchargerez ci-après doit être communiquée immédiatement à votre assureur afin qu’il la complète et que vous puissiez ensuite l'attacher à la présente réclamation (à la dernière étape du formulaire).

Identité du déclarant

Identification du véhicule enlevé

Informations relatives à l'opération de mise en fourrière

Dommages occasionnés au véhicule lors de la mise en fourrière

Liste des pièces à joindre obligatoirement à la réclamation