Réclamation Fourrière
Vous souhaitez effectuer une réclamation après l’enlèvement du véhicule, retiré de la voie publique et placé en fourrière.
Ce service numérique permet de
- Demander la prise en charge du coût de la réparation de dommages.
⚠ Vous devez avoir signalé ces dommages avant de sortir de la préfourrière aux agents préposés.
⚠ Vous ne devez pas avoir fait procéder à la réparation sauf dans l'hypothèse où le véhicule n'est pas roulant et que son usage est impérieux.
- Demander le remboursement des frais d’enlèvement et de garde réglés pour obtenir la restitution du véhicule.
⚠ Le service ne permet pas de contester l’infraction et l’amende. La procédure de contestation figure sur l’avis adressé au titulaire du certificat d’immatriculation.
La durée de l’instruction avant de vous adresser une décision est variable et peut excéder plusieurs mois.
Des pièces justifiant votre situation sont nécessaires à l’instruction de votre demande, sans quoi celle-ci sera ralentie ou rejetée.
Merci de préparer les pièces jointes suivantes que vous devrez attacher à votre réclamation :
La pièce suivante « Attestation à faire remplir par l’assureur » que vous téléchargerez ci-après doit être communiquée immédiatement à votre assureur afin qu’il la complète et que vous puissiez ensuite l'attacher à la présente réclamation (à la dernière étape du formulaire).
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